Plusieurs années après son entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la refonte partielle de la fiscalité de l'assurance-vie à la suite de la réforme de "l'impôt uniforme" crée encore une certaine confusion. Sans parler de l'impact de la taxe à la source …
Loin d'avoir eu sur assurance-vie effet de simplification attendu, le "taxe uniforme" a au contraire favorisé l’émergence d’une fiscalité qui ressemble à un millefeuille. Il faut maintenant identifier chaque strate pour comprendre sa logique. Résumé en 5 questions pratiques.
De quoi parle-t-on ?
La notion même de "taxe uniforme" de 30% est quelque peu trompeuse, car elle recouvre deux formes distinctes de ponctions, à savoir d'un côté somme forfaitaire (UFP) de 12,8% s’appliquant aux produits financiers (produits d’assurance vie, mais aussi intérêts et dividendes, des gains et autres cotisations de sécurité sociale de 17,2%. Ils sont récupérés directement par l'assureur, chaque année si les intérêts proviennent d'un fonds en euros et lors d'une opération de rachat pour ceux d'UC (ils sont également dus en cas de décès).
Quel est le tarif forfaitaire actuel ?
Tout dépend de la date de versement des bonus générant des revenus.
La nouvelle UFP de 12,8% concerne en fait exclusivement les produits des polices d’assurance vie et de capitalisation rattachées aux primes versées au 27 septembre 2017. En conséquence, les intérêts générés par l’assurance vie se situent désormais dans une double base tiroir d'impôt.
Le premier est le revenu associé aux paiements effectués jusqu’au 26 septembre inclus. Pour eux, rien ne change: quel que soit le montant des contrats d’assurance vie que nous détenons, l’intérêt reste soumis au régime précédent, à savoir l’application d’un retrait forfaitaire optionnel (PFL) dégressif de 35%, 15% ou 7,5% selon que le contrat soit respectivement âgé de moins de 4 ans, de 4 à 8 ans ou de plus de 8 ans (un régime d'exemption partielle ou totale prévaut pour les produits des contrats passés avant le 1er janvier 1983 ou entre cette date et le 31 Décembre 1997).
Dans le second «compartiment», sont enregistrés les produits générés par les primes enregistrées au 27 septembre 2017. S'ils sont liés à des rachats intervenant dans les 8 premières années de la souscription du contrat, ces produits sont imposés au PFU du 12 ., 8%.
Qu'advient-il des contrats de plus de 8 ans ?
Tout dépend des montants impliqués. Après 8 ans, le taux applicable sur les produits des primes concernées reste conforme au taux "historique" de 7,5%, à condition que l'encours total des contrats détenus par les souscripteurs soit inférieur aux euros nets de rachats d'actions précédents 150 000 au 31 décembre de l'année précédant le retrait.
Si l'épargne détenue sous forme d'assurance-vie et de capitalisation par le même titulaire dépasse ce seuil de 150 000 euros, la procédure fiscale est compliquée: le PFU de 12,8% est appliqué, ce qui nécessite un calcul au prorata des taux respectifs à 7,5% et 12,8% respectivement.
Les indemnités sont-elles concernées ?
Dans tous les cas, la réduction de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) concédée sur les revenus générés par une opération de pension réalisée sur un contrat de plus de 8 ans est maintenue. Simplement,
"Il s'applique à la commande et jusqu'à épuisement, en priorité sur les produits résultant des primes payées avant le 27 septembre 2017, puis sur ceux résultant des primes payées après cette date, taxés à 7,5% puis à 12 8%"déclare Olivier Rozenfeld, président du cabinet de conseil Fidroit.
Une autre nuance est que le revenu est soumis au prélèvement forfaitaire sur la base de son montant brut, le différentiel généré par l'abattement n'étant restitué que dans un deuxième temps sous la forme d'un crédit d'impôt. Notez aussi,
"Les rabais ne jouent pas en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale"déclare Edouard Michot, président d’Assurancevie.com.
Pouvons-nous opter pour la taxation à l’échelle ?
Dans tous les cas, l’assuré peut choisir l’impôt sur le revenu traditionnel (IR) si ce régime lui est plus favorable. Mais mieux vaut savoir, le processus qui commence dans cette affaire est complexe. Avant la réforme de l’impôt forfaitaire, lorsqu’un assuré effectuait un achat – partiel ou total – sur son assurance vie, l’intérêt correspondant à ce retrait était en principe soumis à l’IR, mais, lorsqu’ils étaient retenus au moment du rachat, pourraient être taxés sur la base de la baisse du PFL en fonction de l’ancienneté du contrat.
Depuis le 1er janvier 2018, ce principe demeure, mais la logique est inversée pour les produits entrant dans le champ d'application du nouveau PFU, toujours précédé d'un paiement sans libération. Les assurés ont toujours le choix entre une taxe forfaitaire et un taux progressif.
Cependant, le prélèvement forfaitaire étant désormais non libéral (PFNL), les personnes qui préfèrent le taux progressif devront attendre l'année suivant leur remboursement pour que le montant pris à l'époque sous la forme de PFLN soit imputé au taux le plus bas. taxe sur le retour.
"Le trop-payé éventuel sera remboursé sous la forme d'un crédit d'impôt, qui oblige à remplir le formulaire 2042 imprimé pour en bénéficier"explique Olivier Rozenfeld.
Cependant, cette année, l'opération risque de devenir un véritable casse-tête avec la mise en œuvre de la retenue à la source (PAS).
"Les rachats effectués en 2018 sont considérés comme des produits extraordinaires. Ils ne sont pas compensés par le mécanisme du CIMR et peuvent contribuer à une augmentation de votre taux de retenue d'impôt.", note Olivier Rozenfeld.
Qu'en est-il du régime de la succession ?
Régulièrement critiqué pour les avantages qu’il concède (le groupe de réflexion Terra Nova a récemment préconisé sa refonte), le régime successoral de l’assurance vie se distingue par une double dérogation. Premièrement, en termes civils, conformément aux articles L132-12 et 13 du code des assurances, le capital stipulé en cas de décès "
à un bénéficiaire spécifique, parent ou non Ne fait pas partie de la succession de l'assuré et n'est pas soumis à ni les règles du rapport de succession, ni celles de la réduction pour violation de la réserve des héritiers du contractant ". Ensuite, du côté fiscal, le contrat échappe aux droits de succession dans la mesure où le montant transféré ne dépasse pas 152 500 euros et que les primes payées ont été payées par un assuré de moins de 70 ans (réduction de 20% pour les contrats dits "de génération de vie" investis dans des supports de communication à risque UC).
Au-delà de ce seuil, une taxe forfaitaire de 20% s’applique à hauteur de 700 000 euros, elle monte à 31,25% au-delà. Pour les sommes versées après 70 ans, l'indemnité est réduite à 30 500 euros et le capital transféré est, compte non tenu des intérêts, soumis au barème des taxes standard (si le contrat a été passé avant le 20 novembre 1991, les primes enregistrées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées) .