Responsabilité environnementale et assurance des entreprises

La loi du 1er août 2008 a introduit une responsabilité environnementale des entreprises, selon le principe du pollueur-payeur. Il s'agit de la mise en jeu, en cas de préjudice grave ou de menace imminente de dommage grave pour l'environnement, de la responsabilité environnementale d'une entreprise, en raison de son activité professionnelle. La menace de préjudice est imminente quand il existe une probabilité suffisante que de tels dommages se produisent dans un proche avenir. Cette menace nécessite des mesures pour éviter que le dommage ne se produise ou pour en limiter les effets. En tant qu’opérateur, vous êtes tenu, en cas de dommage, d’informer le préfet et de prendre, à vos frais, les mesures de prévention ou de réparation appropriées. Vous devez réparer les dommages environnementaux, exclusivement en nature, sous le contrôle du préfet, l'autorité compétente désignée par le législateur.

Les dommages environnementaux visés excluent les dommages causés à des tiers et couvrent :

• contamination des sols présentant un risque de préjudice grave pour la santé humaine ;
• dommages qui affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux
• dommages causés aux espèces protégées et aux habitats naturels.

Oui, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, peuvent être concernées. Pour certaines activités professionnelles (installations classées de protection de l’environnement, fermes, entreprises de construction, etc.), la responsabilité de l’exploitant sera engagée même en l’absence de faute ou de négligence de sa part.

Les garanties de type responsabilité ne couvrent pas la responsabilité environnementale, l'entreprise qui le souhaite doit souscrire un contrat spécifique ou demander une extension de garantie. Un cautionnement peut également être contracté auprès d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance. Le mécanisme ne fonctionne que lorsque la société cautionnée est en défaut et ne peut pas remplir ses obligations envers ses créanciers. Contrairement aux cautions, les garanties d'assurance de responsabilité environnementale agissent indépendamment de toute défaillance de l'entreprise : il suffit que le dommage à l'environnement résultant de l'activité de l'entreprise assurée se produise accidentellement. La garantie de responsabilité environnementale couvre les coûts de prévention et de réparation des dommages environnementaux supportés par la société. Selon les contrats d'assurance, certains coûts correspondant aux actions de prévention et / ou de réparation mises en œuvre peuvent être couverts :

• le coût de l'évaluation des dommages
• mesures de prévention et de réparation
• étudier les coûts pour déterminer les actions de réparation
• frais administratifs, juridiques et d'exécution
• coûts de collecte de données
• frais généraux et frais de surveillance et de suivi, par exemple pour des travaux de restauration…

Certains dommages ne sont pas garantis par le contrat. Celles-ci peuvent inclure des exclusions de garantie imposées par la loi. Parmi les principales exclusions figurent les fautes intentionnelles, le non-respect des textes légaux, le mauvais état des installations, le risque de développement (c'est-à-dire le risque de problèmes futurs indétectables au moment de l'événement causant des dommages environnementaux), l'amiante, les champs électriques et électromagnétiques. Pour plus d'informations, reportez-vous à votre contrat ou contactez votre assureur.

Il est important de signaler dès que possible à votre assureur les événements susceptibles de faire jouer votre contrat d'assurance dès que vous en prenez connaissance. Dans le même temps, vous devez prendre les mesures d'urgence nécessaires pour limiter les conséquences des dommages causés à l'environnement. Votre assureur désignera un expert pour identifier, décrire, évaluer et déterminer la cause du sinistre. L'assureur vous assistera dans la gestion de votre réclamation et dans vos discussions avec le préfet, selon les termes de votre contrat.

Identifier, évaluer et prévenir les risques de dommages environnementaux

L'assureur peut faire des recommandations pour aider les entreprises à mieux identifier et prévenir les risques de dommages environnementaux liés à leurs activités. Il pourra vous aider à définir votre politique de prévention en matière de responsabilité environnementale.